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Note d’information
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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 95
Versions de la disposition
95. Le présent règlement remplace le Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1).
En vig.: 2018-03-08
95. Le présent règlement remplace le Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1).
